III - LES SERVICES MANDATAIRES :
Les services dits "mandataires" sont apparus, dès 1987, afin d’encadrer l’emploi direct dans le secteur de l’aide à domicile.
Le statut mandataire est apparu pour la première fois officiellement dans une circulaire interne de l’ACOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale). Le recours au service mandataire permettait aux personnes âgées de plus de 70 ans de bénéficier de l’exonération des charges patronales de sécurité sociale dès lors qu’elles étaient employeurs.
En effet, en faisant bénéficier les usagers/ employeurs âgés d’exonérations de charges pour l’emploi de personnel, le législateur a ainsi souhaité enrayer le travail non déclaré.
Ainsi, de nombreuses personnes âgées ont décidé d’utiliser ces exonérations et de se tourner vers les services mandataires que ce soient des personnes fragilisées ou des personnes autonomes et indépendantes. Au fil des législations, les services mandataires ont évolué et ont dû s’adapter à la diversité des publics.
1 - Rôle du service mandataire :
Les services mandataires assurent un mandat tel que défini par l’article 1984 du code civil : "le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom".
Le mandat donné par les usagers aux services mandataires est précisé à l’article L129-1 (actuel) du code du travail. Ainsi, deux missions sont confiées au service mandataire :
a - Le placement de travailleur :
Une fois que le service mandataire a procédé à une évaluation de la demande, il doit sélectionner et proposer du personnel à l’employeur. Le service mandataire veillera à ce que la qualification et les compétences correspondent aux besoins des particuliers.
A la différence du gré à gré, les services mandataires ont le devoir d’orienter les personnes vers le service le plus adapté à partir de l’évaluation des besoins mais également en portant à la connaissance de chacun les avantages et les inconvénients du recours au service mandataire.
Aujourd’hui, deux types de public font appel aux services mandataires :
D’une part, des populations fragilisées par l’âge, la maladie et/ou la situation de handicap qui ont besoin d’une aide pour assurer les gestes de la vie quotidienne. Les interventions auprès de ce public s’inscrivent dans le champ social et médico-social car les personnes nécessitent une protection particulière qui doit être garantie par un personnel qualifié : on est dans la relation d’aide. Dans ce cas, le service mandataire devra proposer une évaluation individuelle de la situation (effectuée par lui-même, ou le SSIAD, ou le CLIC, etc…).
D’autre part, un public qui sollicite des prestations d’aide pour créer ou renforcer un confort de vie, et font appel à du personnel extérieur pour faire exécuter certaines tâches. Nous sommes dans une logique de consommation où l’utilisateur entend se séparer de tâches qu’il ne souhaite plus exercer et faire faire à des intervenants extérieurs : on est dans la prestation de service. Dans ce cas, le service mandataire répondra à la demande.
Seul cet éclairage sera garant des conditions d’un libre choix.
Parmi les avantages, nous pouvons citer :
La convention collective du particulier employeur prévoit des dispositions spécifiques pour le travail de nuit tant en terme de durée du travail que de rémunération. Cela permet donc, grâce à ce dispositif d’effectuer des gardes ou surveillances de nuit.
Quant aux inconvénients, nous pouvons évoquer :
Initialement, et ce dès 1954, les services prestataires sont appelés services d’aide ménagère. Depuis la publication du décret du 25 juin 2004, les services sont dénommés services d’aide et d’accompagnement à domicile. Les services d’aide à domicile prestataires peuvent se développer dans des structures avec des statuts juridiques différents : associations, mutuelles, services publics (CCAS, CIAS, etc…).
A la différence du gré à gré et du service mandataire, le service est employeur du personnel.
Les missions imparties au service sont les suivantes :
Les services prestataires sont inclus dans le champ d’application de la loi sociale et médico-sociale (loi du 2 janvier 2002). La loi s’appuie sur 5 piliers.
1 - Droits des usagers :
2 - Droits et obligations du service :
La loi met en place des schémas départementaux. Ces schémas apprécient la nature et le niveau d’évolution des besoins médico-sociaux et dressent un bilan de l’offre.
b - Autorisation :
3 - Habilitation :
Si l’autorisation est accordée, elle vaut également autorisation de dispenser des prestations prises en charge par l’Etat ou les organismes de sécurité sociale.
4 - Evaluation :
La loi crée une obligation nouvelle en contraignant les structures à procéder à une démarche d’auto-évaluation de leur activité et de la qualité de leurs prestations. Pour ce faire, le service doit mener une réflexion sur leur organisation, leur mode de gestion des ressources humaines, les prestations délivrées (qualité des interventions) et de l’accompagnement des personnes. La loi leur impose aussi de se soumettre à une évaluation extérieure.
5 - Contrôle :
Le contrôle de l’activité des services est exercé. Quant à la tarification du service, la loi prévoit des dispositions financières pour les services.
Les structures (prestataires/mandataires) doivent solliciter un agrément préfectoral (agrément simple et qualité). Cet agrément permet aux usagers de bénéficier de la réduction d’impôt.
1 - Intervenir comme employeur direct des personnels à domicile : cadre prestataire
2 - Servir d'interlocuteur entre l’intervenant à domicile et le bénéficiaire : cadre mandataire
Dans le cadre mandataire, le bénéficiaire est l’employeur direct de l’intervenant à domicile, la structure se chargeant du recrutement et des aspects administratifs.
